Les honoraires
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires du cabinet sont fixés en fonction des diligences accomplies.
Il existe un tarif du cabinet dont vous pouvez demander communication au moyen du formulaire de contact.
Nous nous efforçons, notamment pour notre clientèle de particuliers, de fixer un honoraire prévisible et forfaitaire en fonction de la procédure à accomplir.
Nous vous proposerons la signature d’une convention d’honoraire évaluant les diligences que nous envisageons dans un type de conseil ou de procédure donnée. Dans certains cas, un honoraire fixé sur le résultat obtenu vous sera proposé.
Par ailleurs, si vous êtes un particulier, nous vous proposerons un échéancier afin de fixer mensuellement des versements compatibles avec vos ressources.
Enfin, pensez que vous disposez sans doute d’une assurance protection-juridique qui peut prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires.
Sachez que lorsque vous versez 100 euros d’honoraires, ils comprennent en moyenne :
- 17 euros de TVA,
- 20 à 25 euros de frais de personnel,
- 5 euros de frais locatifs,
- 2 euros d’impôts locaux divers,
- 10 euros de charges sociales personnelles,
- et environ 20 euros de frais divers (papeterie, téléphone…).
Pour connaitre la grille indicative des honoraires pratiqués par le Cabinet, vous pouvez prendre connaissance des indications ci-dessous. Ces tarifs représentent la majeure partie des dossiers traités. La convention d’honoraire qui vous sera proposée à signature est reproduite ci dessous:
Tarifs (montant des honoraires)
Le montant des honoraires est à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des situations particulières.
Conseil
Prestations | Tarifs |
---|---|
Rédaction d’un contrat de bail commercial | 1200 € à 1500€ HT |
Rédaction de contrats spécifiques et conditions générales de vente, négociations | Au temps passé, 250 € HT |
Activité judiciaire
En référé
Prestations | Tarifs |
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En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires | De 800 à 1500 € HT 10 % en principe |
Audience supplémentaire | 250 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
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Base | 1000 à 2000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Procédure au fond
Prestations | Tarifs |
---|---|
En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) | De 1500 à 2500 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € Hors taxes |
Conclusions supplémentaires | 300 € Hors taxes |
Prestations | Tarifs |
---|---|
Base | De 1500 à 2500 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Activité judiciaire
En référé
Prestations | Tarifs |
---|---|
En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires | De 800 à 1500 € HT 10 % en principe |
Audience supplémentaire | 250 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
---|---|
Base | 1000 à 2000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Procédure au fond
Prestations | Tarifs |
---|---|
En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) | De 1500 à 3000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € Hors taxes |
Conclusions supplémentaires | 300 € Hors taxes |
Prestations | Tarifs |
---|---|
Base | De 1500 à 3000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Consultations et audit
Prestations | Tarifs |
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Consultations et audit social | 250 € HT |
Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée | 600 € HT |
Rédaction d’un contrat à durée déterminée | 700 € HT |
Règlement intérieur | 1000 € HT |
Procédure disciplinaire autre qu’un licenciement | 750 € HT |
Procédure de licenciement pour faute | 750 € HT |
Procédure de licenciement pour inaptitude | 750 € HT |
Maladie non professionnelle | 1000 € HT |
Accident du travail / maladie professionnelle (Sans IRP) | 1100 € HT |
Accident du travail / maladie professionnelle (Avec IRP) | 1500 € HT |
Procédure de licenciement pour motif économique (Licenciement individuel) | Sur devis |
Procédure de licenciement pour motif économique (Licenciement collectif moins de 10 salariés) | Sur devis |
Procédure de licenciement pour motif économique (Licenciement collectif plus de 10 salariés) | Sur devis |
Procédure de rupture conventionnelle | 750 € HT |
Transaction | 750 € HT |
Accord d’intéressement, de participation ou règlement de plan d’épargne d’entreprise (Première mise en place) | 1500 € HT |
Accord d’intéressement, de participation ou règlement de plan d’épargne d’entreprise (Renouvellement ou avenant) | 850 € HT |
Elections professionnelles | 1300 € HT |
Accord collectif | Au temps passé (200 € HT / h) |
Contrôle URSSAF | Au temps passé |
Contentieux
Salariés
En référé
Prestations | Tarifs |
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En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) + Honoraire de résultat selon convention | De 600 à 800 € HT 10 % en principe |
Audience supplémentaire | 250 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
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Base | De 1000 à 2500 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Contentieux prud’hommal
Honoraire de résultat selon convention d’honoraires (10 % en principe)
Bureau de conciliation : 700 € HT
Bureau de jugement : 1000 à 1300 € HT
Audience supplémentaire : 350 € HT
Conclusions supplémentaires : 350 € HT
Départage : 650 € HT
Audience supplémentaire : 350 € HT
Conclusions supplémentaires : 350 € HT
1500 à 2500 € HT
Audience supplémentaire : 350 € HT
Conclusions supplémentaires : 350 € HT
Employeur
En référé
Prestations | Tarifs |
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Bureau de conciliation | 700 € HT |
Bureau de jugement | De 1000 à 20000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Départage | 650 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
---|---|
Base | De 1000 à 3000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Contentieux prud’hommal
Prestations | Tarifs |
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Bureau de conciliation | 700 € HT |
Bureau de jugement | De 1200 à 2500 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Départage | 700 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
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Base | De 1300 à 3000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Divorce
Prestations | Tarifs |
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Divorce sur requête conjointe | De 1800 à 2500 € HT selon complexité |
Divorce sur demande acceptée | De 1600 à 2500 € HT selon complexité + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires (10 % en principe) |
Divorce pour altération du lien conjugal | De 1600 à 2500 € HT selon complexité + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires (10 % en principe) |
Divorce pour faute | De 2100 à 5000 € HT selon complexité + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires (10 % en principe) |
Procédures hors divorce
Prestations | Tarifs |
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Autorité parentale, garde, résidence, pension alimentaire | De 1100 à 1500 € HT |
Jeu de conclusions supplémentaires | 400 € HT |
Audience supplémentaire | 250 € HT |
Liquidation d’indivision, de succession, vente aux enchères, licitation
Prestations | Tarifs |
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Procédure jusqu’au jugement ordonnant la citation | 1500 à 2500€ HT |
Procédure de vente aux enchères publiques | De 1500 à 2000 € HT |
Conseil
Prestations | Tarifs |
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Rédaction d’un contrat de sponsoring | 1200 € HT (outre frais de déplacement) + Honoraire de résultat selon convention d’honoraires (10 % en principe) |
Rédaction de contrats spécifiques (contrat de construction, de distribution, et conditions générales de vente, négociations) | Au temps passé, 300 € HT |
Contrat de vente de navire, contrat de construction audit de réception d’un navire avec un expert, contrat de location | Sur devis |
Activité judiciaire
Compte-tenu de la complexité des affaires en matière de droit de la plaisance, les honoraires sont fixés sur devis.
Mesures conservatoires
Prestations | Tarifs |
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Autorisation de pratiquer une saisie conservatoire | 550 € HT (outre émolument) |
Hypothèque judiciaire avec mesure définitive | 300 € HT (outre émolument) |
Autres procédures
Procédure devant le Juge de l’exécution
Prestations | Tarifs |
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En demande et défense (1eres écritures, dossier de plaidoirie et plaidoirie) | De 800 à 2000 € HT |
Audience supplémentaire | 300 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
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Base | De 1500 à 3000 € HT |
Audience supplémentaire | 350 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Saisie immobilière
Prestations | Tarifs |
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Procédure jusqu’à audience d’orientation | 1200 € HT |
Procédure après orientation jusqu’à adjudication | 1200 € HT |
Conclusions supplémentaires | 350 € HT |
Prestations | Tarifs |
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Incident de saisie | De 800 à 2500 € HT |