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Nos services aux entreprises

Le cabinet, orienté vers la proximité, assiste régulièrement les entreprises, commerçants artisans, dans leurs contentieux et leurs demandes juridiques en matière de conseil, rédaction de contrats et suivi juridique et l’assistance du chef d’entreprise, notamment en matière de responsabilité personnelle. Parce que notre pratique, majoritairement judiciaire, nous permet d’envisager les problématiques ressurgissant lors de contentieux, nous faisons en sorte d’anticiper les éventuels conflits futurs.

Nos domaines d’interventions pour les entreprises

Droit bancaire

Robert DUPAQUIER intervient traditionnellement en matière de droit bancaire auprès de sa clientèle d’établissements financiers mais aussi d’entreprises et particuliers:

  • Contentieux général,
  • Responsabilité bancaire,
  • Cautionnement, garanties, suretés,
  • Recouvrement.
  • Contentieux des moyens de paiement.
  • Crédits immobiliers

Droit du travail

Le cabinet intervient régulièrement depuis sa fondation, en droit social, qu’il s’agisse de droit du travail ou de contentieux de la sécurité sociale.

A ce titre, nous rédigeons des contrats de travail et clause de non-concurrence.

Nous vous assistons dans le cadre de la rupture ou la modification du contrat de travail, négocié ou contentieux.

Nous vous représentons devant tous les Conseils de prud’hommes de France, en demande ou défense.

Nous pouvons réaliser l’audit social de votre entreprise afin de s’assurer du respect de la législation en matière d’élection des délégués du personnel, de tenue des élections, de tenue des registres obligatoires et d’affichage.

Dans ce cas, un plan d’action vous est proposé pour vous assurer la tranquillité au regard des obligations légales du chef d’entreprise.

Droit de la plaisance

En dehors de nos activités traditionnelles, le cabinet dispose d’une activité spécifique dans le domaine des courses nautiques, litiges sur la fabrication et vente de navires de plaisance.

Il a acquis une expertise en la matière et assiste les professionnels de la plaisance et du nautisme, les plaisanciers coureurs en raison de la pratique et de la passion du Bâtonnier Robert Dupâquier pour la mer, les courses et régates.

Robert Dupâquier a participé à de nombreuses courses dont la Juris Cup , la Morgan Race , le Spi Ouest France, le Télégramme Tresco, l’Obélix Trophy, le Tour du Finistère, la Cowes Dinard, la Rolex Fastnet Race.

Nous assistons des coureurs internationaux, et nous occupons de la rédaction des contrats des professionnels (conditions générales de vente, location, sponsoring, ship management,contrats de skipper…) et des contentieux en plaisance et courses.

Nous conseillons et plaidons pour les plaisanciers, en matière d’acquisition des navires, transferts de propriété, immatriculation, vices cachés avaries en mer, contentieux des places de port et autres litiges liés à la navigation.

Ventes aux enchères

Pour tous renseignements

Si vous souhaitez acheter un immeuble à la barre du tribunal, nous vous fournissons quelques renseignements utiles:

  • Les biens vendus aux enchères proviennent d’un recouvrement de créance, d’une liquidation d’entreprise, d’une succession ou d’une indivision. Ils sont vendus, à la barre du Tribunal Judiciaire.
  • Les biens vendus aux enchères sont souvent adjugés en dessous du prix du marché car les conditions de vente sont particulières.
  • La législation concernant l’obtention d’un prêt est écartée. Il est nécessaire de payer le prix dans un certain délai, sans que le refus d’un crédit ne soit une cause d’annulation de la vente. Il faut donc disposer des fonds destinés à payer le prix. Il est donc conseillé d’obtenir, avant de porter des enchères, un accord de principe de votre banque, sauf si vous réglez comptant.
  • Certains biens vendus aux enchères sont occupés. Il peut être nécessaire d’entreprendre une procédure pour les faire libérer.
  • Les avantages tiennent, outre à un prix souvent avantageux, à l’absence de délai pour devenir propriétaire. Sauf surenchère, vous devenez immédiatement propriétaire. Toutes les formalités administratives et légales pour parvenir à la vente ont été accomplies par le poursuivant. Les frais de vente sont souvent moins élevés que lors d’une vente chez un notaire.
  • Les ventes sont publiées dans les journaux d’annonces légales, sont affichées à certains endroits (panneaux, tribunal, lieu des biens vendus) et sont annoncées sur des sites dédiés.

Très important :
Vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat du Barreau pour porter des enchères. Vous devrez disposer des chèques certifiés de banque figurant dans l’annonce de la vente, d’une copie d’une pièce d’identité ou d’un kbis de moins de trois mois, remplir une attestation de non-condamation et un pouvoir et justifier de votre solvabilité (relevé bancaire, avis d’imposition, bilans…). En bas de cette page vous trouverez des documents et modèles utiles.

Les prochaines adjudications à Pontoise

Responsabilité civile

Cette matière englobe l’ensemble des comportements qui sont de nature à être une source de responsabilité du fait d’actions contraires à l’intérêt d’une partie.

La responsabilité civile peut être engagée si un contrat n’est pas respecté (responsabilité contractuelle).

Elle peut l’être sans contrat (responsabilité délictuelle).

Nous intervenons devant toutes les juridictions civiles, pénales et commerciales afin d’assurer l’indemnisation de votre préjudice ou votre défense si votre responsabilité est engagée.

La spécialisation du cabinet en droit des personnes le qualifie particulièrement en réparation du préjudicie corporel.

Droit des sociétés / Cession d’entreprises

Maître Robert DUPAQUIER assure le suivi juridique des sociétés: constitution, statuts, immatriculation au registre du commerce, dépôt de marque.

Nous vous conseillerons sur le meilleur choix de la forme juridique de votre société : Pour une entrepirse commerciale : Entrepirse unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), Société à responsabilité limitée (SàRL), Société anonyme (SA) , société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom collectif (SNC), entreprise individuelle à responsabilité limitée (‘EIRL)

Pour une entreprises à objet civil : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société civile professionnelle (SCP),

Nous assurons la tenue de vos assemblées générales ordinaires et extraordinaires, la cession des parts sociales et changement de dirigeant social.

Nous vous accompagnons dans la cession de votre entreprise, par vente de parts sociales ou de fonds de commerce et cherchons la solution la plus avantageuse.

Nous vous apportons nos conseils et expertise  en matière de moyens de paiements, financements, engagement de caution et protection du patrimoine familial.

Pièces à réunir pour:

  • Une assemblée générale
  • Une cession de fonds ou de parts sociales

Droit pénal

Le cabinet  intervient habituellement auprès de toutes les juridictions françaises et les commissions administrative et disciplinaire en France en matière de droit pénal.

Nous assurons la défense devant le Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises, Juge des enfants, Tribunal pour enfants, conseil de discipline pour les auteurs et victimes d’infraction.

Le Cabinet dispose d’une solide expérience en matière pénale.

Nous assurons votre défense devant le Juge d’Instruction lors d’auditions ou de confrontations, mais également devant le Tribunal correctionnel, que vous soyez mis en cause ou victime.

Même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel,  le mis en cause a tout intérêt à mandater un Conseil pour qu’il accède à la procédure.   Les irrégularités de la procédure peuvent être soulevées au moyen de conclusions de nullité présentées le jour de l’audience. Nous vous assistons pour préparer votre dossier concernant la personnalité (hébergement, travail, famille).  Nous intervenons auprès du Procureur de la République lui communiquant ces éléments afin que ses réquisitions soient adaptées en fonction des faits reprochés et de votre personnalité. 

En cas de condamnation, nous vous assistons devant le Juge d’application des peines.  En effet, vous pouvez solliciter un aménagement de peine, et nous vous conseillerons face aux multiples choix qui s’offrent à vous. Si vous souhaitez bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), certaines conditions doivent être remplies.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts. Nous vous assistons lors de l’audience et présentons des conclusions en indemnisation du préjudice subi.  Nous vous aidons à la préparation de votre dossier qui devra notamment justifier du préjudice subi.

Le Cabinet vous assiste également dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité dit CRPC.  L’assistance d’un avocat est obligatoire. Nous consulterons votre dossier et notamment la procédure établie par les services de police.  Nous aurons également connaissance de la proposition de peine faite par le Procureur de la République.   Cette audience doit être préparée en amont par la constitution d’un dossier de personnalité (hébergement, travail, famille).   Au regard des faits reprochés et de votre personnalité, votre avocat et le Procureur de la République discuteront de la peine à laquelle vous serez condamnée. Si vous acceptez le quantum de la peine,  elle sera soumise à validation le jour même à un magistrat.  A défaut, vous serez convoqué ultérieurement devant le Tribunal de police ou le Tribunal Correctionnel pour y être jugé.

Contrats / Conditions générales de ventes

Le droit des contrats régit la vie des entreprises et des particuliers dans leurs rapports avec les clients, contractants et partenaires commerciaux.

Nous assurons la rédaction de la plupart des contrats commerciaux et révisons ou établissons vos conditions générales de vente.

Les contrats constituent une source de contentieux très importante en droit français, qu’il s’agisse de les interpréter, de les appliquer ou d’en obtenir l’exécution

Nous disposons d’une expertise de plus de vingt-cinq ans en la matière.

Recouvrement de créances

Le cabinet assure le suivi de vos impayés. Nous mettons en œuvre la rédaction de vos conditions générales de vente donnant des assurances de paiement (caution, frais financiers, nantissement…). Le cabinet est spécialisé en droit des mesures d’exécution et dispose ainsi d’une expertise en matière de garanties de paiement.

Après tentatives amiables nous assurons les recouvrements forcés de créance, qui peuvent prendre la forme de procédures rapides (référés, injonctions de payer).

Un principe essentiel du droit est de mettre le débiteur en demeure de payer. Sans cette formalité, une demande est, en principe, irrecevable.

Aussi, nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure dès que possible. Cette formalité présente l’avantage de faire courir l’intérêt légal, si vous ne disposez pas de pénalités de paiement acceptées par votre débiteur.

Nous vous assistons également, si vous êtes débiteurs, pour négocier vos délais de paiement.