Nos services aux particuliers
Divorce / Séparation / Autorité parentale
Maître Robert DUPAQUIER dispose d’une expérience de plus de trente années et d’’une mention de spécialisation en droit des personnes. Il a acquis ainsi une compétence particulière dans tous les domaines du droit de la famille : divorce, pacs, séparation de corps, filiation, tutelle ou curatelle, succession.
Maître Robert DUPAQUIER vous assiste et vous conseille dans le cadre d’une procédure de divorce qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Nous examinerons la meilleure stratégie et vous conseillerons sur les mesures propres à protéger vos droits, en amont d’une procédure.
Dit divorce par consentement mutuel, les époux souhaitent divorcer et sont d’accord sur les conséquences du divorce. Votre avocat rédige la requête ainsi que la convention réglant les effets du divorce qu’il convient de soumettre au juge. Il s’agit d’un divorce amiable.
Dans le cadre de divorce contentieux, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête afin qu’il statue sur les mesures provisoires qui vont s’appliquer tout au long de la procédure de divorce. A l’issue de l’audience et à défaut de conciliation des époux, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation.
Dans le cadre de divorce contentieux, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête afin qu’il statue sur les mesures provisoires qui vont s’appliquer tout au long de la procédure de divorce. A l’issue de l’audience et à défaut de conciliation des époux, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation.
Il convient ensuite d’assigner votre conjoint en divorce sur l’un des fondements suivants :
Dit divorce accepté, les époux souhaitent divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.
Les époux doivent justifier d’une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux années.
L’un des époux doit avoir commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Dans le prolongement du jugement de divorce, le Cabinet vous accompagne dans la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux. Il vous assiste lors des opérations de partage devant un notaire.
Nous vous assistons dans le cadre d’une rupture d’un couple non mariés qui vivaient en concubinage. Il conviendra de saisir le Juge aux familiales afin qu’il statue notamment sur la résidence de l’enfant, sur le droit de visite et d’hébergement, sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Le Cabinet vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation : adoption, action en recherche de paternité, contestation de paternité.
Maître Robert DUPAQUIER vous accompagne dans le cadre d’une succession, et vous assiste auprès du notaire en charge des opérations de succession.
Nous vous conseillons dans l’élaboration du contrat de PACS, pièce nécessaire à l’enregistrement de votre Pacte civil de solidarité auprès du Tribunal d’Instance du ressort de votre domicile.
Nous pourrons également vous assister dans le cadre de la rupture du PACS. Il conviendra en effet de partager les biens communs aux partenaires, ainsi que les dettes du couple.
Droit pénal
Le cabinet intervient habituellement auprès de toutes les juridictions françaises et les commissions administrative et disciplinaire en France en matière de droit pénal.
Nous assurons la défense devant le Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises, Juge des enfants, Tribunal pour enfants, conseil de discipline pour les auteurs et victimes d’infraction.
Le Cabinet dispose d’une solide expérience en matière pénale.
Nous assurons votre défense devant le Juge d’Instruction lors d’auditions ou de confrontations, mais également devant le Tribunal correctionnel, que vous soyez mis en cause ou victime.
Même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel, le mis en cause a tout intérêt à mandater un Conseil pour qu’il accède à la procédure. Les irrégularités de la procédure peuvent être soulevées au moyen de conclusions de nullité présentées le jour de l’audience. Nous vous assistons pour préparer votre dossier concernant la personnalité (hébergement, travail, famille). Nous intervenons auprès du Procureur de la République lui communiquant ces éléments afin que ses réquisitions soient adaptées en fonction des faits reprochés et de votre personnalité.
En cas de condamnation, nous vous assistons devant le Juge d’application des peines. En effet, vous pouvez solliciter un aménagement de peine, et nous vous conseillerons face aux multiples choix qui s’offrent à vous. Si vous souhaitez bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), certaines conditions doivent être remplies.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts. Nous vous assistons lors de l’audience et présentons des conclusions en indemnisation du préjudice subi. Nous vous aidons à la préparation de votre dossier qui devra notamment justifier du préjudice subi.
Le Cabinet vous assiste également dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité dit CRPC. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Nous consulterons votre dossier et notamment la procédure établie par les services de police. Nous aurons également connaissance de la proposition de peine faite par le Procureur de la République. Cette audience doit être préparée en amont par la constitution d’un dossier de personnalité (hébergement, travail, famille). Au regard des faits reprochés et de votre personnalité, votre avocat et le Procureur de la République discuteront de la peine à laquelle vous serez condamnée. Si vous acceptez le quantum de la peine, elle sera soumise à validation le jour même à un magistrat. A défaut, vous serez convoqué ultérieurement devant le Tribunal de police ou le Tribunal Correctionnel pour y être jugé.
Droit du travail et de la sécurité sociale
Le cabinet intervient régulièrement depuis sa fondation, en droit social, qu’il s’agisse de droit du travail ou de contentieux de la sécurité sociale.
A ce titre, nous rédigeons des contrats de travail et clause de non-concurrence.
Nous vous assistons dans le cadre de la rupture ou la modification du contrat de travail, négocié ou contentieux.
Nous vous représentons devant tous les Conseils de prud’hommes de France, en demande ou défense.
Nous pouvons réaliser l’audit social de votre entreprise afin de s’assurer du respect de la législation en matière d’élection des délégués du personnel, de tenue des élections, de tenue des registres obligatoires et d’affichage.
Dans ce cas, un plan d’action vous est proposé pour vous assurer la tranquillité au regard des obligations légales du chef d’entreprise.
Droit immobilier
Le Cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en droit de l’immobilier.
Bail
Conclusions et contentieux des baux d’habitation et commercial.
Vente immobilière
Nous assurons les ventes immobilières sur saisie ou par homologation d’accord entre vendeurs et acheteurs.
Nous rédigeons les promesses de vente et assurons leur contentieux judiciaire comme ceux des ventes notariées.
Nous intervenons dans les litiges relatifs aux prêts immobiliers notamment pour les organismes bancaires et de crédit.
Garanties
Nous prenons des garanties sur les immeubles et les fonds de commerce (hypothèques, nantissement).
Copropriété
Nous procédons au suivi des litiges en matière de copropriété, qu’il s’agisse d’assurer nos conseils pendant la tenue des assemblées générales ou du contentieux de recouvrement des charges de copropriétés et ceux relatifs aux tenues des assemblées générales.
Contentieux de la construction
Nous vous représentons dans le cadre des litiges entre constructeurs, entreprises et clients.
Droit de la consommation et de la distribution
Le cabinet intervient régulièrement en matière de litiges liés au droit de la consommation (crédits, surendettement, cautionnement, contrats de fournitures).
Nous vous assistons en matière de contrat de distribution et de concurrence déloyale.
Successions
Nous vous apportons nos conseils en matière de succession, qu’il s’agisse d’envisager votre succession future ou de traiter des contentieux liés à leur règlement.
La double spécialisation du cabinet en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution et Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine permet de sortir de situations figées entre héritiers en mettant en œuvre les procédures de comptes, partage, licitations et liquidation d’indivision successorale.
Responsabilité civile
Cette matière englobe l’ensemble des comportements qui sont de nature à être une source de responsabilité du fait d’actions contraires à l’intérêt d’une partie.
La responsabilité civile peut être engagée si un contrat n’est pas respecté (responsabilité contractuelle).
Elle peut l’être sans contrat (responsabilité délictuelle).
Nous intervenons devant toutes les juridictions civiles, pénales et commerciales afin d’assurer l’indemnisation de votre préjudice ou votre défense si votre responsabilité est engagée.
La spécialisation du cabinet en droit des personnes le qualifie particulièrement en réparation du préjudicie corporel.
Ventes aux enchères
Si vous souhaitez acheter un immeuble à la barre du tribunal, nous vous fournissons quelques renseignements utiles:
- Les biens vendus aux enchères proviennent d’un recouvrement de créance, d’une liquidation d’entreprise, d’une succession ou d’une indivision. Ils sont vendus, à la barre du Tribunal Judiciaire.
- Les biens vendus aux enchères sont souvent adjugés en dessous du prix du marché car les conditions de vente sont particulières.
- La législation concernant l’obtention d’un prêt est écartée. Il est nécessaire de payer le prix dans un certain délai, sans que le refus d’un crédit ne soit une cause d’annulation de la vente. Il faut donc disposer des fonds destinés à payer le prix. Il est donc conseillé d’obtenir, avant de porter des enchères, un accord de principe de votre banque, sauf si vous réglez comptant.
- Certains biens vendus aux enchères sont occupés. Il peut être nécessaire d’entreprendre une procédure pour les faire libérer.
- Les avantages tiennent, outre à un prix souvent avantageux, à l’absence de délai pour devenir propriétaire. Sauf surenchère, vous devenez immédiatement propriétaire. Toutes les formalités administratives et légales pour parvenir à la vente ont été accomplies par le poursuivant. Les frais de vente sont souvent moins élevés que lors d’une vente chez un notaire.
- Les ventes sont publiées dans les journaux d’annonces légales, sont affichées à certains endroits (panneaux, tribunal, lieu des biens vendus) et sont annoncées sur des sites dédiés.
Très important :
Vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat du Barreau pour porter des enchères. Vous devrez disposer des chèques certifiés de banque figurant dans l’annonce de la vente, d’une copie d’une pièce d’identité ou d’un kbis de moins de trois mois, remplir une attestation de non-condamation et un pouvoir et justifier de votre solvabilité (relevé bancaire, avis d’imposition, bilans…). En bas de cette page vous trouverez des documents et modèles utiles.